Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 39 $ pour une personne physique et de 48,50 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 38 $ pour une personne physique et de 46,25 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 36,75 $ pour une personne physique et de 43,25 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 36 $ pour une personne physique et de 42,25 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 35,50 $ pour une personne physique et de 41,75 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 34,75 $ pour une personne physique et de 41 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 34,25 $ pour une personne physique et de 40,25 $ pour une personne morale.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 34 $ pour une personne physique et de 40 $ pour une personne morale.
